Rapport annuel sur le prix et la qualité du service: ce qui est obligatoire

Un rapport sur le prix et la qualité du service, sa présentation dans le délai, un avis au public, puis la saisie des indicateurs dans l’observatoire national : le cycle annuel est strictement cadré par le code et l’arrêté. L’enjeu est d’aligner le calendrier sur la lettre des textes.

Ce guide expose, article par article, ce que la réglementation impose à une régie, y compris la plus petite, et ce qu’elle ne demande pas. Vous y trouverez les références, les pièces à joindre et les points où les pratiques dérivent.

Qui doit produire un rapport, et sur quoi

Tous les services, quelle que soit leur taille

L’obligation de produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service résulte de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Elle s’applique au maire ou au président de l’établissement public, sans seuil d’abonnés. Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et les articles D. 2224-1 et suivants en fixent le contenu, les modalités de présentation et de mise à disposition du public. Aucune dispense n’est liée à la taille du service, même si certains indicateurs ne sont requis qu’au-delà de seuils définis par l’arrêté du 2 mai 2007.

Le mode de gestion ne supprime pas l’obligation

Une délégation de service public ne supprime pas le rapport de la collectivité. Le rapport annuel du délégataire l’alimente, mais ne le remplace pas. Autorité organisatrice, la collectivité reste tenue d’établir et de présenter son propre rapport, avec ses indicateurs et ses annexes, selon les articles D. 2224-1 et suivants.

Eau potable et assainissement, deux services distincts

L’eau potable et l’assainissement sont deux services publics distincts. Un établissement compétent sur les deux volets rend compte séparément de chacun. Les indicateurs, les pièces et la présentation à l’assemblée délibérante sont propres à chaque service, conformément à l’article L. 2224-5 et à l’arrêté du 2 mai 2007. Un rapport unique peut regrouper les deux parties si chaque service y figure avec ses données, tableaux et indicateurs exigés.

Le délai de neuf mois et ce qu’il implique

Ce que veut dire présenter

Le rapport est présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice (article L. 2224-5). Pour un exercice clos au 31 décembre, l’échéance est le 30 septembre. Présenter, c’est inscrire le rapport à l’ordre du jour et le porter à la connaissance des membres, avec les annexes requises, lors d’une séance tenue avant l’échéance.

Faut il voter le rapport

Le texte impose une présentation, non une approbation. Aucun vote d’adoption n’est requis. En pratique, une délibération prenant acte de la présentation constitue la preuve de la date et sécurise le respect du délai. Elle peut mentionner la mise à disposition du public à venir, sans préjuger du contenu technique.

Le cas des syndicats et des communes membres

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l’article D. 2224-5 prévoit que le rapport établi par le président est adressé aux maires des communes membres, qui le présentent à leur conseil municipal. Cette circulation garantit l’information locale, y compris pour les syndicats.

Pour sécuriser la séance, anticipez les pièces à réunir et l’ordre du jour. Une aide opérationnelle est proposée dans la checklist avant la présentation du rapport.

Le contenu imposé: indicateurs et pièces jointes

Indicateurs descriptifs et indicateurs de performance

L’annexe de l’arrêté du 2 mai 2007 fixe la liste des indicateurs : indicateurs descriptifs (D101.0, D102.0) et indicateurs de performance (notamment P101.1 et P102.1 de conformité, P103.2 indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux, P104.3 rendement du réseau de distribution, P106.3 indice linéaire de pertes, P107.2 taux de renouvellement). La méthode de calcul et le périmètre de chaque indicateur sont précisés dans l’arrêté ; ils interdisent toute approximation ou rapprochement entre bases hétérogènes.

• D101.0 et D102.0 : descriptif du service et du réseau.
• P101.1 et P102.1 : conformité de l’eau distribuée et des ouvrages.
• P103.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale.
• P104.3 : rendement du réseau de distribution.
• P106.3 : indice linéaire de pertes en réseau.
• P107.2 : taux de renouvellement des réseaux.

La note annuelle de l’agence de l’eau

La note établie chaque année par l’agence de l’eau compétente doit être jointe. Elle présente les redevances figurant sur la facture d’eau et le programme d’intervention de l’agence. Elle fait partie du dossier soumis à l’assemblée et mis à disposition du public (arrêté du 2 mai 2007). Son absence est fréquemment relevée en contrôle de légalité.

Ce que la taille du service change

L’arrêté du 2 mai 2007 précise, pour chaque indicateur, s’il est exigé selon la taille du service. La taille s’apprécie selon les critères de l’annexe, notamment la population desservie. En deçà de certains seuils, quelques indicateurs de performance peuvent ne pas être requis, mais le rapport demeure obligatoire et doit contenir l’ensemble des éléments applicables à la catégorie du service. La bonne pratique consiste à vérifier la liste exacte exigée pour son périmètre.

Pour fiabiliser les valeurs de P104.3 et P106.3, voyez le guide pour boucler le bilan des volumes et calculer le rendement, qui détaille les étapes de reconstitution et les contrôles de cohérence.

Après la présentation: mise à disposition et transmission

L’avis affiché aux lieux habituels

Après la séance, le rapport est mis à la disposition du public. L’article D. 2224-5 prévoit un avis par voie d’affiche aux lieux habituels pendant au moins un mois. L’avis indique où et comment consulter le rapport et ses annexes, y compris la note de l’agence de l’eau. Conservez une copie de l’avis et la preuve de la période d’affichage.

La saisie dans l’observatoire national

Les données sont ensuite saisies dans l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement, dit SISPEA, géré par l’Office français de la biodiversité. Les valeurs deviennent consultables par tous. Veillez à la concordance avec le rapport, aux unités et à l’année de référence. La saisie dans SISPEA ne remplace ni la mise à disposition locale ni la présentation à l’assemblée.

Pour fluidifier cette phase, anticipez les formats attendus, notamment pour les indicateurs P103.2, P104.3 et P106.3, et préparez un jeu de données explicité par une note de calcul, facilitant la vérification par l’ordonnateur et le contrôle de légalité.

Trois croyances qui coûtent du temps chaque année

Le rapport du délégataire suffirait

Faux. L’article L. 2224-5 impose un rapport à la collectivité, qui ne disparaît pas en cas de délégation. Le rapport annuel du délégataire est une source, pas le document final. Le rapport sur le prix et la qualité du service doit être présenté à l’assemblée de la collectivité, avec les indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et les annexes requises.

Un petit service serait dispensé

Faux. Aucune dispense par la taille n’apparaît à l’article L. 2224-5. Les articles D. 2224-1 et suivants organisent la présentation et la mise à disposition, sans exonérer les plus petits services. Seuls certains indicateurs peuvent être non exigés selon la catégorie définie par l’arrêté du 2 mai 2007. Le rapport, lui, reste obligatoire pour tous.

Le prix se prendrait sur une facture d’abonné

Faux. L’arrêté du 2 mai 2007 prévoit que le prix du service est présenté sous la forme d’une facture type de 120 mètres cubes, établie au 1er janvier de l’année suivant l’exercice. Il ne s’agit pas d’extraire une facture réelle dans le fichier des abonnés. La facture type doit refléter la grille tarifaire en vigueur et détailler parts fixes et variables, hors consommation spécifique d’un usager.

Cadrer le rapport dès janvier plutôt qu’en septembre

Le délai de neuf mois se tient sans tension si la collecte démarre dès la clôture. En janvier-février, consolidez volumes mis en distribution, volumes achetés et vendus à des tiers, comptages de service, interventions et linéaires de réseaux. En mars-avril, stabilisez le bilan des volumes, puis préparez P103.2, P104.3 et P106.3, avec une note de calcul retraçant chaque valeur jusqu’au relevé d’origine.

• Rassembler les pièces : note annuelle de l’agence de l’eau, grilles tarifaires au 1er janvier, descriptif détaillé des réseaux.
• Refaire le bouclage des volumes et vérifier les écarts historiques.
• Calculer les indicateurs réglementaires, contrôler l’exhaustivité selon la taille du service.
• Préparer le projet de délibération prenant acte de la présentation et l’avis d’affichage au public.

Selon votre organisation, vous pouvez produire le rapport sur tableur, recourir à un appui extérieur, ou intégrer le calcul dans l’outil métier. Ce choix a des conséquences de calendrier et de traçabilité : voyez le comparatif des trois manières de produire le rapport annuel. Pour une production industrialisée, la génération du rapport complet, du projet de délibération, de l’avis d’affichage et de l’export SISPEA est disponible via les tarifs et formules Rendeau.

En synthèse

L’article L. 2224-5 du CGCT impose un rapport annuel présenté dans les neuf mois, puis mis à disposition du public selon l’article D. 2224-5, avec les indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et la note de l’agence de l’eau. Ni la taille du service ni le mode de gestion ne dispensent de l’obligation. En cadrant la collecte dès janvier et en s’appuyant sur des notes de calcul, la présentation de septembre devient maîtrisée, suivie d’une saisie SISPEA cohérente. Pour automatiser le formalisme sans dégrader l’exactitude, vous pouvez confier la production au calcul intégré et à la génération de documents dans Rendeau.