Les règles du service, sans renvoi en petits caractères
Conditions générales d’utilisation
Ces conditions régissent l’accès et l’usage de Rendeau par les communes, les syndicats intercommunaux et les établissements publics qui exploitent un service d’eau potable ou d’assainissement en régie. Elles sont en vigueur depuis le 3 septembre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Rendeau, édité par MLJ. Elles forment, avec le bon de commande ou l’acte d’engagement signé par la collectivité, l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute souscription emporte acceptation sans réserve de ces conditions.
Article 2. Définitions
- Éditeur
- MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
- Service
- L’application Rendeau accessible en ligne, ses moteurs de calcul et ses gabarits documentaires.
- Abonné
- La personne morale de droit public qui souscrit une formule, commune, syndicat intercommunal, établissement public de coopération intercommunale ou service départemental.
- Utilisateur
- La personne physique, secrétaire, technicien, président ou agent d’assistance technique, à qui l’abonné ouvre un accès nominatif.
- Exercice
- L’année civile de référence des volumes et des indicateurs, sur laquelle porte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Article 3. Accès au service
Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour. Il ne requiert ni serveur local, ni intervention de votre prestataire informatique, ni ouverture de port sur le réseau de la collectivité. L’accès suppose une connexion internet dont le coût reste à la charge de l’abonné.
L’ouverture du compte intervient dans les cinq jours ouvrés suivant la commande. Elle comprend la reprise des trois derniers exercices à partir des tableurs et des rapports que vous transmettez, pour les formules qui l’incluent.
Article 4. Comptes et identifiants
Chaque utilisateur dispose d’un identifiant nominatif. Les identifiants sont personnels et ne se partagent pas, y compris entre agents d’un même service : la traçabilité des saisies, qui fait la valeur de la note de calcul, en dépend directement. L’abonné informe sans délai l’éditeur de tout départ d’agent afin que l’accès soit fermé.
La console territoire ouverte à un service d’assistance technique départementale est strictement en lecture seule. Elle ne permet ni de modifier un relevé, ni de valider un indicateur, ni d’éditer un document au nom de la collectivité. Son ouverture reste soumise à l’accord exprès de l’abonné, qui peut la révoquer à tout moment.
Article 5. Fonctionnalités
Le service comprend, selon la formule souscrite, la saisie ou l’import mensuel des volumes, le contrôle de bouclage du bilan des volumes, l’alerte sur écart anormal, le calcul du rendement du réseau de distribution P104.3, de l’indice linéaire de pertes en réseau P106.3 et de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux P103.2, le test du seuil réglementaire selon la densité linéaire d’abonnés, l’édition du rapport annuel, du projet de délibération et de l’avis de mise à disposition du public, ainsi que l’export destiné à la saisie dans l’observatoire national.
Le détail de ce que couvre chaque formule figure dans la grille tarifaire. L’éditeur peut enrichir le service, notamment pour suivre une évolution de l’arrêté du 2 mai 2007 ou du format attendu par l’observatoire : ces mises à jour sont comprises dans l’abonnement et ne donnent lieu à aucun supplément.
Article 6. Obligations de l’utilisateur
- Saisir des données sincères, issues des relevés réels de compteurs, des factures d’achat d’eau et du linéaire de réseau connu.
- Vérifier les indicateurs calculés avant leur présentation à l’assemblée délibérante et avant la saisie dans l’observatoire.
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre abonné, ni de contourner les contrôles d’accès.
- Ne pas extraire ni réutiliser les gabarits documentaires pour les revendre ou les diffuser hors du service.
- Conserver ses identifiants et signaler toute utilisation anormale de son compte.
Article 7. Disponibilité et maintenance
L’éditeur vise une disponibilité de 99,5 pour cent sur l’année, hors interruptions programmées. Les interventions de maintenance sont annoncées au moins cinq jours ouvrés à l’avance et placées en dehors des périodes de forte activité, en particulier de mai à septembre, lorsque les services préparent et présentent leur rapport annuel.
Une sauvegarde quotidienne est conservée trente jours. En cas d’indisponibilité supérieure à quarante huit heures consécutives imputable à l’éditeur, l’abonnement est prolongé d’une durée égale au double de l’interruption constatée.
Article 8. Tarifs et souscription
| Formule | Périmètre | Montant mensuel |
|---|---|---|
| Régie communale | moins de 1 000 abonnés, une compétence | 49 EUR HT |
| Service intercommunal | de 1 000 à 5 000 abonnés | 99 EUR HT |
| Syndicat et double compétence | plus de 5 000 abonnés ou deux compétences | 199 EUR HT |
La souscription se fait par échange écrit à partir du formulaire de contact, sans paiement en ligne. La facture annuelle est établie au début de la période et déposée sur Chorus Pro à partir du SIRET et du code service communiqués par l’abonné. Le règlement intervient par mandat administratif. Le montant de l’abonnement, inférieur aux seuils de la commande publique de gré à gré, permet une souscription directe après inscription au budget annexe.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée trois mois avant l’échéance de reconduction et ouvre à l’abonné la faculté de ne pas reconduire.
Article 9. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour douze mois, reconductibles expressément. Il peut être dénoncé par simple courriel jusqu’à trente jours avant l’échéance, sans motif ni pénalité. Un changement de mode de gestion, notamment le passage en délégation de service public ou le transfert de la compétence à une autre structure, permet une résiliation en cours de période avec remboursement au prorata des mois non consommés.
À la résiliation, l’abonné exporte l’intégralité de ses exercices en tableur et ses documents en format bureautique, sans frais. Les données sont ensuite conservées trois mois puis supprimées.
Article 10. Données personnelles
Pour les données métier saisies dans l’application, l’abonné est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Les traitements liés au site public sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 11. Propriété intellectuelle
L’éditeur conserve la propriété du service, de son code, de ses gabarits et de sa documentation, et concède à l’abonné un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. L’abonné conserve la propriété pleine et entière de ses données et des documents produits à partir d’elles.
Article 12. Responsabilité et garanties
L’éditeur garantit la conformité des formules de calcul aux textes en vigueur à la date d’édition de chaque rapport, et documente chaque résultat par une note de calcul remontant jusqu’au relevé d’origine. Il ne garantit pas, en revanche, l’exactitude des données saisies, ni l’acceptation d’un dossier par un tiers, ni le niveau d’un rendement.
La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par l’abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les conséquences d’une présentation tardive du rapport à l’assemblée délibérante ni d’une majoration de redevance de prélèvement liée à l’état réel du réseau.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou une défaillance majeure de l’hébergeur. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier par écrit sans indemnité.
Article 14. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnés en sont informés par courriel trente jours avant l’entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, l’abonné peut résilier dans ce délai.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables aux contrats conclus par les personnes publiques.